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Rédiger les mentions légales d'un site internet


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Les obligations légales principales d'un site web

Tous les sites internet édités à titre professionnel, doivent indiquer les mentions suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social, adresse de contact mail et numéro de téléphone et en fonction de l'activité; numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et numéro individuel d'identification fiscale, numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • nom du responsable de la publication,
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • pour un site marchand:
  • les CGV le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la technique de communication à distance, le numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

A minima, dans le cas d'un site non commercial ou du blog d'un particulier, les mentions légales d'un site web doivent indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l'hébergeur.

Source : Site officiel de l'administration française 

A compter du 25 Mai 2018, une nouvelle réglementation s'applique qui concerne la protection des données. Nous tenons à votre disposition une synthèse de notre compréhension des impacts de la RGPD

Générateur de mentions légales compatibles RGPD

Orson s’est associé à Domaine Legal pour proposer des mentions légales vérifiées, personnalisées et totalement gratuites.

Voici en exclusivité l’adresse de ce logiciel en ligne gratuit

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nos équipes feront le maximum pour se rendre disponibles.

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Nom de domaine de mon site web

Comment mettre en place l'adresse définitive de votre site pour être visible sur internet. Achat, redirection ou transfert de nom de domaine, nous vous guidons. 

Outils pour mon site 

Connecter des outils à votre site Orson.io pour ajouter des fonctionnalités pro à votre site (module de réservation, formulaire, paiement en ligne ...).